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Décision n°2010-724 du 7 janvier 2010

portant fixation du montant des cotisations professionnelles acquittées par les sociétés volontaires de meubles aux enchères publiques et par les experts agréés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisations annuelles pour les sociétés de ventes aux enchères

Résumé. Les sociétés de ventes aux enchères et les experts agréés doivent payer une cotisation annuelle basée sur leurs ventes et honoraires, avec des règles spécifiques pour les déclarations et paiements.

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques,

Vu le code de commerce, notamment les articles L. 321-21 (Composition et fonctionnement du Conseil des maisons de vente) et R. 321-42 (Proposition du taux de cotisation annuelle par le Conseil des maisons de vente) ;

Vu le règlement intérieur du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques adopté par décision du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques n° 2001-001 du 11 octobre 2001, modifiée en dernier lieu par la décision n° 2008-679 du 16 décembre 2008, et notamment l'article 15 ;

Vu la délibération du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en date du 17 décembre 2009 ;

Après avoir entendu les observations du commissaire du Gouvernement et en avoir délibéré dans sa séance du 7 janvier 2010,

Décide :

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Cotisation annuelle pour les sociétés de ventes aux enchères

Résumé. Les sociétés de ventes aux enchères doivent payer une cotisation annuelle calculée sur leurs ventes et honoraires, avec des déclarations et paiements à des dates précises.

I. ― La cotisation due par les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques au titre d'une année est égale au montant élevé calculé sur le produit des ventes, au taux de 0,09 %, ou sur les honoraires bruts perçus, au taux de 0,73 %.
Le produit des ventes s'entend du montant des adjudications (prix marteau) réalisées l'année précédente sur le territoire national.
Le montant des honoraires bruts s'entend des honoraires assis sur le montant des ventes réalisées sur le territoire national l'année précédente, hors taxe et avant toute rétrocession.
II. ― Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques déclarent au Conseil, au plus tard le 30 octobre de chaque année, le montant prévisionnel des ventes ainsi que le montant prévisionnel des honoraires bruts de l'année en cours tels que définis au I.
III. ― Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques versent, au plus tard le 30 octobre de chaque année, 70 % de la cotisation prévisionnelle de l'année en cours calculée sur la base des montants mentionnés au II.
IV. ― Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques déclarent au Conseil, au plus tard le 30 avril de chaque année, sous visa de leur cabinet d'expertise comptable, les montants définitifs pour l'année précédente des ventes réalisées ainsi que des honoraires perçus tels que définis au I.
V. ― Les sociétés acquittent, au plus tard le 30 avril de chaque année, le solde de la cotisation effectivement due au titre de l'exercice de l'année antérieure.

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Cotisation des experts agréés

Résumé. Les experts agréés doivent payer une cotisation de 0,73 % de leurs honoraires bruts, avec un maximum de 200 euros, et déclarer ces honoraires avant le 30 avril.

I. ― La cotisation due par les experts agréés au titre d'une année est égale à 0,73 % du produit des honoraires bruts hors taxe perçus l'année précédente à l'occasion des ventes organisées sur le territoire national, le maximum de perception étant fixé à 200 euros.
II. ― Les experts agréés déclarent au Conseil, au plus tard le 30 avril de chaque année, sous visa de leur cabinet d'expertise comptable ou sur l'honneur, le montant définitif des honoraires perçus l'année précédente tels que définis au I.
III. ― Les experts agréés versent, au plus tard le 30 avril de chaque année, la cotisation due au titre de l'année précédente.

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Réduction pour paiement en ligne des cotisations

Résumé. En 2010, les sociétés de ventes aux enchères peuvent obtenir une réduction de 100 euros si elles paient leurs cotisations en ligne.

Un abattement d'un montant de 100 euros est accordé aux sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dont la cotisation due est supérieure à 100 euros qui s'acquittent par voie de télépaiement électronique de leurs obligations prévues aux articles 1er (Cotisation annuelle pour les sociétés de ventes aux enchères) et 2 (Cotisation des experts agréés) de la présente décision, au titre de l'année 2010.

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Révision annuelle des cotisations pour les ventes aux enchères

Résumé. Le président doit proposer avant fin décembre chaque année de réviser le taux des cotisations pour les sociétés de ventes volontaires et les experts agréés.

Avant le 31 décembre de chaque année, le président soumet au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques toute proposition tendant à réviser, s'il y a lieu, le taux des cotisations et les modalités de calcul de la cotisation annuelle des sociétés de ventes volontaires et des experts agréés.

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Abrogation d'une ancienne décision sur les ventes aux enchères

Résumé. Un ancien règlement sur les ventes aux enchères est annulé à partir de l'entrée en vigueur de cette nouvelle décision.

La décision n° 2008-680 du 16 décembre 2008 est abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.

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Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 janvier 2010.

Pour le Conseil des ventes volontaires

de meubles aux enchères publiques :

Le président,

F. Mariani-Ducray

Décision n°2010-724 du 7 janvier 2010
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