Décision n°2010-724 du 7 janvier 2010

Article 2

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Article 2

I. ― La cotisation due par les experts agréés au titre d'une année est égale à 0,73 % du produit des honoraires bruts hors taxe perçus l'année précédente à l'occasion des ventes organisées sur le territoire national, le maximum de perception étant fixé à 200 euros.
II. ― Les experts agréés déclarent au Conseil, au plus tard le 30 avril de chaque année, sous visa de leur cabinet d'expertise comptable ou sur l'honneur, le montant définitif des honoraires perçus l'année précédente tels que définis au I.
III. ― Les experts agréés versent, au plus tard le 30 avril de chaque année, la cotisation due au titre de l'année précédente.

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Cotisation des experts agréés

Résumé. Les experts agréés doivent payer une cotisation de 0,73 % de leurs honoraires bruts, avec un maximum de 200 euros, et déclarer ces honoraires avant le 30 avril.

I. ― La cotisation due par les experts agréés au titre d'une année est égale à 0,73 % du produit des honoraires bruts hors taxe perçus l'année précédente à l'occasion des ventes organisées sur le territoire national, le maximum de perception étant fixé à 200 euros.
II. ― Les experts agréés déclarent au Conseil, au plus tard le 30 avril de chaque année, sous visa de leur cabinet d'expertise comptable ou sur l'honneur, le montant définitif des honoraires perçus l'année précédente tels que définis au I.
III. ― Les experts agréés versent, au plus tard le 30 avril de chaque année, la cotisation due au titre de l'année précédente.

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