I. ― La cotisation due par les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques au titre d'une année est égale au montant élevé calculé sur le produit des ventes, au taux de 0,09 %, ou sur les honoraires bruts perçus, au taux de 0,73 %.
Le produit des ventes s'entend du montant des adjudications (prix marteau) réalisées l'année précédente sur le territoire national.
Le montant des honoraires bruts s'entend des honoraires assis sur le montant des ventes réalisées sur le territoire national l'année précédente, hors taxe et avant toute rétrocession.
II. ― Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques déclarent au Conseil, au plus tard le 30 octobre de chaque année, le montant prévisionnel des ventes ainsi que le montant prévisionnel des honoraires bruts de l'année en cours tels que définis au I.
III. ― Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques versent, au plus tard le 30 octobre de chaque année, 70 % de la cotisation prévisionnelle de l'année en cours calculée sur la base des montants mentionnés au II.
IV. ― Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques déclarent au Conseil, au plus tard le 30 avril de chaque année, sous visa de leur cabinet d'expertise comptable, les montants définitifs pour l'année précédente des ventes réalisées ainsi que des honoraires perçus tels que définis au I.
V. ― Les sociétés acquittent, au plus tard le 30 avril de chaque année, le solde de la cotisation effectivement due au titre de l'exercice de l'année antérieure.