Décision n°2010-31 du 7 janvier 2010

Article 2

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Article 2

La société Multiplex R 5, autorisée par la décision susvisée du 22 juillet 2008, soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard neuf mois avant la date limite de début des émissions, les sites d'émission utilisant les fréquences affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe 1 ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).

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Demande d'agrément pour les sites d'émission de télévision

Résumé. Une société doit demander l'accord du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour les sites d'émission de télévision, en précisant des détails techniques comme la hauteur des antennes et la puissance.

La société Multiplex R 5, autorisée par la décision susvisée du 22 juillet 2008, soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard neuf mois avant la date limite de début des émissions, les sites d'émission utilisant les fréquences affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe 1 ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).

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Source : Légifrance