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Décision n°2010-19 du 7 janvier 2010

attribuant à la société France 24 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé France 24 en Nouvelle-Calédonie

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Autorisation de diffusion pour France 24 en Nouvelle-Calédonie

Résumé. France 24 obtient l'autorisation de diffuser sa chaîne en Nouvelle-Calédonie, sous certaines conditions techniques.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication audiovisuelle, et notamment ses articles 25, 26 et 44 (Missions des sociétés nationales de programme audiovisuel) ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, et notamment son article 37 ;

Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;

Vu la lettre en date du 7 décembre 2009 par laquelle le ministre de la culture et de la communication restitue les fréquences attribuées à France Télévisions pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique du programme Tempo, et demande l'attribution prioritaire de fréquences à la société France 24 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 décembre 2009 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Attribution de fréquences à France 24 en Nouvelle-Calédonie

Résumé. France 24 obtient l'autorisation d'utiliser certaines fréquences pour diffuser sa chaîne en Nouvelle-Calédonie.

L'usage des fréquences définies à l'annexe à la présente décision est attribué à la société France 24 pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du services de télévision dénommé France 24 en Nouvelle-Calédonie, selon les conditions prévues dans son cahier des charges et à l'annexe.

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Début des émissions de France 24 en Nouvelle-Calédonie

Résumé. La chaîne France 24 peut commencer à émettre en Nouvelle-Calédonie une fois que le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe la date de début.

La présente autorisation prend effet à la date du début des émissions, qui sera fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans un délai de deux mois suivant la délivrance de l'autorisation de l'opérateur de multiplex.

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Utilisation des fréquences pour la diffusion télévisuelle

Résumé. La ressource radioélectrique est partagée pour transmettre les programmes de télévision, y compris le son, la vidéo et les informations de service.

La ressource radioélectrique est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle. Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires pour la composante vidéo et les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service, les informations relatives aux émissions en cours et suivantes, les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
Les caractéristiques des signaux émis sont conformes aux spécifications techniques définies par l'arrêté interministériel en vigueur à la date du début des émissions.
Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition.

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Règles techniques pour la diffusion télévisuelle

Résumé. Les signaux de télévision doivent respecter les règles techniques et le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit être informé des changements.

Les caractéristiques des signaux diffusés par l'éditeur sont conformes à la réglementation en vigueur et au document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre », élaboré sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ce document a été approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa séance plénière du 22 juillet 2008 et publié le 10 octobre 2008 sur son site internet. Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du Conseil supérieur de l'audiovisuel, après examen par la Commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et seront publiées.
L'éditeur met à la disposition de l'opérateurs de multiplex les données de signalisation destinées au croisement, entre les différents multiplex, des informations concernant les émissions en cours et les émissions suivantes de son service.
Afin de permettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de faire respecter les dispositions du huitième alinéa de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 (Règles d'utilisation des ondes pour la télévision) précitée, pour les services nécessitant l'emploi d'un moteur d'interactivité, l'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel du système qu'il souhaite utiliser. Les spécifications ou les références à des normes reconnues sont transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel. Les évolutions du moteur d'interactivité, ou les changements de ce moteur, font l'objet d'une information du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Notification de la décision d'autorisation de diffusion

Résumé. La décision est notifiée à France 24 et publiée pour officialiser l'autorisation de diffusion en Nouvelle-Calédonie.

La présente décision sera notifiée à la société France 24 et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

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Attribution de fréquences pour la télévision numérique en Nouvelle-Calédonie

Résumé. La Nouvelle-Calédonie donne des autorisations pour diffuser la télévision numérique dans certaines zones.

Fait à Paris, le 7 janvier 2010.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2010-19 du 7 janvier 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe