Décision n° 2010-1312 du 14 décembre 2010

Article 7

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Article 7

Obligation d'hébergement d'équipements passifs et actifs.
L'opérateur d'immeuble fait droit à toute demande d'hébergement des équipements passifs et actifs au point de mutualisation, dès lors qu'elle est raisonnable et justifiée, tant au regard des besoins de l'opérateur demandeur que des capacités de l'opérateur d'immeuble à la satisfaire.

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Hébergement des équipements de télécommunication dans les immeubles

Résumé. Les propriétaires d'immeubles doivent accepter de loger les équipements nécessaires pour le haut débit, si la demande est raisonnable.

Obligation d'hébergement d'équipements passifs et actifs.
L'opérateur d'immeuble fait droit à toute demande d'hébergement des équipements passifs et actifs au point de mutualisation, dès lors qu'elle est raisonnable et justifiée, tant au regard des besoins de l'opérateur demandeur que des capacités de l'opérateur d'immeuble à la satisfaire.

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