Décision n° 2010-1312 du 14 décembre 2010

Article 6

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Article 6

Principe d'obligation d'accès passif au point de mutualisation.
Conformément à l'article 2 (Définitions techniques pour la fibre optique) de la décision n° 2009-1106 (Partage de la fibre optique dans les immeubles) de l'Autorité, l'opérateur d'immeuble offre aux autres opérateurs l'accès aux lignes, au niveau du point de mutualisation, sous forme passive, dans des conditions raisonnables, objectives, transparentes et non discriminatoires. L'accès aux lignes s'accompagne notamment de la mise à disposition des ressources nécessaires associées à la mise en œuvre effective de l'accès, dans des conditions raisonnables et non discriminatoires, en particulier celles précisées à l'annexe II de la décision n° 2009-1106 (Partage de la fibre optique dans les immeubles) de l'Autorité.

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Partage des lignes de fibre optique

Résumé. Les opérateurs doivent partager leurs lignes de fibre optique à un point central, dans des conditions équitables et transparentes.

Principe d'obligation d'accès passif au point de mutualisation.
Conformément à l'article 2 (Définitions techniques pour la fibre optique) de la décision n° 2009-1106 (Partage de la fibre optique dans les immeubles) de l'Autorité, l'opérateur d'immeuble offre aux autres opérateurs l'accès aux lignes, au niveau du point de mutualisation, sous forme passive, dans des conditions raisonnables, objectives, transparentes et non discriminatoires. L'accès aux lignes s'accompagne notamment de la mise à disposition des ressources nécessaires associées à la mise en œuvre effective de l'accès, dans des conditions raisonnables et non discriminatoires, en particulier celles précisées à l'annexe II de la décision n° 2009-1106 (Partage de la fibre optique dans les immeubles) de l'Autorité.

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