Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Partage des lignes de fibre optique
Principe d'obligation d'accès passif au point de mutualisation.
Conformément à l'article 2 (Définitions techniques pour la fibre optique) de la décision n° 2009-1106 (Partage de la fibre optique dans les immeubles) de l'Autorité, l'opérateur d'immeuble offre aux autres opérateurs l'accès aux lignes, au niveau du point de mutualisation, sous forme passive, dans des conditions raisonnables, objectives, transparentes et non discriminatoires. L'accès aux lignes s'accompagne notamment de la mise à disposition des ressources nécessaires associées à la mise en œuvre effective de l'accès, dans des conditions raisonnables et non discriminatoires, en particulier celles précisées à l'annexe II de la décision n° 2009-1106 (Partage de la fibre optique dans les immeubles) de l'Autorité.