Décision n°2010-107 QPC du 17 mars 2011

Article 1

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Article 1

Sont déclarés contraires à la Constitution les trois premiers alinéas du paragraphe IV de l'article 8 de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

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Inconstitutionnalité de règles d'annulation des actes communaux en Polynésie française

Résumé. La décision déclare inconstitutionnelles certaines règles permettant au haut-commissaire d'annuler les actes des communes de Polynésie française.

Sont déclarés contraires à la Constitution les trois premiers alinéas du paragraphe IV de l'article 8 de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

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