Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité constitutionnelle du paragraphe II de l'article 8
Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que le paragraphe II de l'article 8 d'une ordonnance est conforme à la Constitution, malgré les critiques sur le pouvoir d'annulation du haut-commissaire.
Le paragraphe II de l'article 8 de la même ordonnance est conforme à la Constitution.