Décision n°2010-107 QPC du 17 mars 2011

Article 2

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Article 2

Le paragraphe II de l'article 8 de la même ordonnance est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle du paragraphe II de l'article 8

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que le paragraphe II de l'article 8 d'une ordonnance est conforme à la Constitution, malgré les critiques sur le pouvoir d'annulation du haut-commissaire.

Le paragraphe II de l'article 8 de la même ordonnance est conforme à la Constitution.

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