Décision n° 2010-0634 du 8 juin 2010

Article 8

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Article 8

La société Orange France ne peut pas, soit directement soit par l'intermédiaire d'une ou plusieurs personnes physiques ou morales, exercer, seule ou conjointement, une influence déterminante sur un autre titulaire d'autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 2,1 GHz en France métropolitaine

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Interdiction de contrôle pour Orange France

Résumé. Orange France ne peut pas contrôler un autre opérateur de la bande 2,1 GHz en France.

La société Orange France ne peut pas, soit directement soit par l'intermédiaire d'une ou plusieurs personnes physiques ou morales, exercer, seule ou conjointement, une influence déterminante sur un autre titulaire d'autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 2,1 GHz en France métropolitaine

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