Décision n° 2010-0634 du 8 juin 2010

Article 7

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Article 7

Les modifications des éléments constitutifs du dossier de candidature concernant la présente autorisation, et en particulier celles concernant le capital du titulaire de l'autorisation, sont communiquées sans délai à l'Autorité afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.

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Modifications du dossier de candidature à communiquer rapidement

Résumé. Orange France doit informer rapidement l'autorité de toute modification dans son dossier de candidature, comme des changements dans son capital, pour vérifier si cela respecte les conditions d'autorisation.

Les modifications des éléments constitutifs du dossier de candidature concernant la présente autorisation, et en particulier celles concernant le capital du titulaire de l'autorisation, sont communiquées sans délai à l'Autorité afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.

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