JORF n°0249 du 26 octobre 2010

Article 6

Article 6

La société Orange France transmet à l'Autorité des comptes rendus sur le respect des engagements qu'elle a souscrits dans son dossier de candidature. Le premier compte rendu sera transmis le 30 juin 2011 et les suivants sur demande de l'Autorité.


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Version 1

La société Orange France transmet à l'Autorité des comptes rendus sur le respect des engagements qu'elle a souscrits dans son dossier de candidature. Le premier compte rendu sera transmis le 30 juin 2011 et les suivants sur demande de l'Autorité.