1. Contexte réglementaire

L'article L. 5-2 (3°) du code des postes et des communications électroniques dispose que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes « [...] approuve les tarifs des prestations relevant du secteur réservé. Le silence gardé par l'Autorité pendant plus d'un mois à compter de la réception de la demande complète vaut approbation ; l'Autorité formule son opposition par une décision motivée explicitant les analyses, notamment économiques, qui la sous-tendent. L'Autorité est informée par le prestataire du service universel, préalablement à leur entrée en vigueur [...], des tarifs des prestations du service universel non réservées. Elle peut rendre public son avis ».
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a décidé des caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel par sa décision n° 2008-1286 en date du 18 novembre 2008, qui limite à 2,3 % en moyenne annuelle, sur la période 2009-2011, l'augmentation globale des tarifs des prestations relevant du service universel postal (réservé et non réservé) et à 2 % en moyenne annuelle sur les prix des produits égrenés affranchis au moyen d'une machine à affranchir (1).
En application de ces dispositions, La Poste a présenté, le 24 mars 2010, un dossier tarifaire portant description des évolutions tarifaires d'une partie des produits de l'offre de courrier national appartenant à la gamme égrenée (Lettre, Ecopli, Lettre recommandée, Valeur déclarée), semi-industrielle (Lettre en nombre, Ecopli en nombre, Lettre recommandée en nombre) et industrielle (Destineo Esprit libre, Destineo Esprit libre catalogue, Destineo pluriel), pour une mise en œuvre au 1er juillet 2010.
Les autres produits appartenant à la gamme industrielle (Tem'post II G, Lettre Grand Compte, Ecopli Grand Compte, Destineo intégral et Destineo intégral catalogue) ne connaîtront pas d'évolution tarifaire.
Ce dossier est communiqué pour approbation en ce qui concerne les prestations relevant du secteur réservé (Lettre, Ecopli, Lettre en nombre, Ecopli en nombre, Destineo de moins de 50 g) et relève de la procédure d'avis facultatif rendu par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en ce qui concerne les prestations du service universel non réservé.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a rendu un avis n° 2010-0470 du 20 avril 2010 sur les tarifs relevant du secteur non réservé ; ces tarifs figurent pour information en annexe 2 de la présente décision.
La présente décision porte sur les tarifs relevant du secteur réservé ; toutefois, la description et l'analyse du dossier tarifaire des parties 2 et 3 ci-après présentent l'ensemble des évolutions tarifaires proposées, avant de distinguer, le cas échéant, les évolutions relevant du secteur réservé.

(1) Sur la base d'hypothèses d'évolution des prix à la consommation (IPC hors tabac) et des volumes postaux explicitées dans la décision en cause, et susceptibles de donner lieu à des ajustements selon les modalités définies dans cette même décision.

2. Description du dossier tarifaire présenté par La Poste
   Remise tarifaire de 1 % sur les envois égrenés
   qui ne sont pas affranchis par timbre-poste

Dans son dossier tarifaire, La Poste souhaite différencier les tarifs des envois égrenés affranchis par timbre-poste (les produits TP) de ceux affranchis par d'autres moyens (les produits hors TP) ; il s'agit pour l'essentiel d'envois affranchis au moyen de machines à affranchir. Pour cela, elle propose d'abandonner le principe de remise de 1 % sur les produits affranchis au moyen de ces machines.
Actuellement, le tarif des envois ainsi affranchis est celui des envois de correspondance affranchis par timbre-poste diminué d'une remise de 1 %, de sorte que les évolutions tarifaires faciales des deux catégories d'envois sont liées.
Ce type d'affranchissement représente environ 32 % du volume total des envois concernés par le dossier tarifaire (15,7 Mds d'objets).

Produits égrenés

A l'intérieur de la gamme égrenée, afin de pouvoir déconnecter les tarifs des produits affranchis par timbre-poste (les produits TP) des autres produits (les produits hors TP), La Poste crée une tarification faciale distincte pour les seconds, généralement affranchis au moyen d'une machine à affranchir (Lettre hors TP, Ecopli hors TP, Lettre recommandée hors TP).

Evolution tarifaire des produits égrenés affranchis par timbre-poste

La Poste propose une augmentation de tarif de la lettre prioritaire affranchie par timbre-poste (la Lettre TP, service d'envois de correspondance avec un délai d'acheminement J + 1), de l'envoi économique affranchi par timbre-poste (l'Ecopli TP, service non prioritaire d'envois de correspondance jusqu'à 250 g avec un délai d'acheminement J + 3/J + 4) et de la lettre recommandée affranchie par timbre-poste (la Lettre recommandée TP, service prioritaire d'envois de correspondance jusqu'à 3 kg, jusqu'à 2 kg dans le champ du service universel, remis contre signature au destinataire et comportant une preuve de dépôt, de présentation et éventuellement de distribution avec l'avis de réception, ainsi qu'un système d'indemnisation en cas de perte ou d'avarie) et enfin de l'envoi à valeur déclarée affranchi par timbre-poste (la Valeur déclarée TP, service d'acheminement sécurisé pour les envois d'objets de valeur avec emballage obligatoire jusqu'à 5 kg, comportant un système d'indemnisation en cas de perte ou de spoliation).
Toutes tranches de poids confondues, l'augmentation est en moyenne de 3,8 % pour la Lettre TP. Ce calcul intègre le fait que le produit Lettre postréponse (produit dispensé de timbrage) se voit désormais appliquer le tarif de la Lettre égrenée hors TP. Les compléments d'affranchissement nécessaires aux envois à destination de l'outre-mer restent inchangés.
L'augmentation de l'Ecopli TP est en moyenne de 3,7 %. Ce calcul intègre le fait que le produit Ecopli postréponse (produit dispensé de timbrage) se voit désormais appliquer le tarif de l'Ecopli hors TP. Les compléments d'affranchissement nécessaires aux envois à destination de l'outre-mer restent inchangés.
Ces augmentations tarifaires sont plus fortes que celles de 2009. En effet, l'augmentation était en moyenne de 1,85 % pour la Lettre TP et de 1,9 % pour l'Ecopli TP.
En particulier, l'augmentation envisagée pour la lettre affranchie par timbre-poste de moins de 20 g est de 0,02 €. Le tarif augmente de 0,56 € à 0,58 €, ce qui correspond à une hausse de 3,6 % sur cette première tranche.
La hausse sur la Lettre TP affecte directement le tarif de la Lettre recommandée TP. En effet, le tarif des envois recommandés comporte trois composantes : le tarif de la lettre, le tarif du taux de recommandation et éventuellement l'avis de réception. Dans la mesure où les tarifs de droit de recommandation et de l'accusé de réception restent inchangés, toutes tranches de poids confondues, l'augmentation est en moyenne de 0,95 % pour la Lettre recommandée TP.
La Poste souhaite faire évoluer le tarif des envois à valeur déclarée affranchis par timbre-poste (la valeur déclarée TP dont le volume est estimé par La Poste à 50 % du volume total du produit Valeur déclarée) dans l'objectif d'atteindre à terme une rentabilité positive. La hausse de la Valeur déclarée TP est de 8,1 %. Elle fait suite à une augmentation plus importante (8,49 %) intervenue au 1er mars 2009.

Evolution tarifaire des produits égrenés qui ne sont pas affranchis par timbre-poste (ou produits hors TP)

La gamme des produits égrenés hors TP possède les mêmes caractéristiques techniques que celles décrites au premier paragraphe de l'alinéa Evolution tarifaire des produits égrenés affranchis TP.
Pour ces produits, essentiellement affranchis par machine à affranchir, la précédente tarification était une tarification nette composée d'un prix facial (identique à chaque produit et à chaque tranche de poids quel que soit le mode d'affranchissement) minoré d'une remise de 1 % accordée aux clients (spécifique à ce type d'affranchissement).
Au 1er juillet 2010, La Poste propose de fixer les tarifs de sa gamme de produits égrenés affranchis par machine à affranchir ainsi :
― Lettre hors TP : à l'exception de la tranche de poids 1 000 g/2 000 g, toutes les tranches de poids sont affectées d'une augmentation de 1,9 % du tarif facial. Ainsi la lettre de moins de 20 g voit son tarif facial passer de 0,56 € à 0,57 €, correspondant à une hausse de 1,9 % sur cette première tranche ;
― Ecopli hors TP : toutes tranches de poids confondues, l'augmentation est de 1,8 % du tarif facial.
Pour ces deux produits, la hausse tarifaire globale (y compris l'impact de l'abandon de la remise de 1 %) s'établit à + 2,9 % pour la lettre hors TP et à + 2,9 % pour l'Ecopli hors TP.
La hausse de la Lettre hors TP affecte directement le tarif de la Lettre recommandée hors TP affranchie au moyen d'une machine à affranchir ; les tarifs de droit de recommandation et de l'accusé de réception restant inchangés, toutes tranches de poids confondues, l'augmentation est en moyenne de 1,47 %.
Enfin, la hausse de la Valeur déclarée hors TP au moyen d'une machine à affranchir est de 6,2 %. Elle s'inscrit dans une stratégie à terme d'une rentabilité positive. Elle fait suite à une augmentation plus importante (8,49 %) intervenue au 1er mars 2009.

Produits en nombre ou semi-industriels

Pour cette gamme de produits, exclusivement affranchie par machine à affranchir, La Poste ne modifiera pas les tarifs faciaux. Seul l'abandon de la remise de 1 % accordée au client aura un impact sur l'évolution tarifaire de la gamme.
Cette modification a pour conséquence de conduire à une augmentation tarifaire de 1 %.

Produits industriels

La Poste décompose son offre de produits industriels en courrier de gestion industriel et en courrier de marketing direct (messages de communication, de sens général ou des messages de prospection commerciale ou de promotion ne revêtant pas le caractère de correspondance personnelle).
Dans son dossier, La Poste indique que les tarifs faciaux de l'ensemble de ces produits n'évolueront pas, et que seul l'abandon de la remise de 1 % sur les produits affranchis au moyen de machines à affranchir aura un impact tarifaire.
Ce type d'affranchissement concerne un nombre limité de produits de marketing direct : Destineo Esprit libre, Destineo Esprit libre catalogue, Destineo pluriel, dont une partie seulement des volumes est affranchie au moyen de machines à affranchir.
Cette suppression conduit à une évolution tarifaire de + 0,5 % sur le périmètre constitué par ces trois produits.

3. Analyse économique des nouveaux tarifs du courrier domestique
   Evolution tarifaire et périmètre du courrier national

L'augmentation des tarifs sur le périmètre du courrier national est égale à 1,74 % en moyenne, dont 1,78 % sur le secteur réservé et 1,66 % sur le secteur concurrentiel du service universel. Les augmentations observées sur la gamme égrenée (2,9 % en moyenne) sont en partie compensées par l'absence d'augmentation sur le courrier industriel.

Evolution tarifaire et encadrement pluriannuel des tarifs

L'évolution tarifaire du courrier domestique est compatible avec le niveau retenu par l'Autorité pour l'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal dans sa décision n° 2008-1286 du 18 novembre 2008 (2,30 % en moyenne annuelle). En effet, elle contribue à hauteur de 1,60 % à l'augmentation des prix du service universel sur le périmètre de référence, dont 0,81 % au titre de 2010 et 0,80 % au titre de 2011.
La contrainte spécifique limitant à 2 % en moyenne la hausse des tarifs des produits affranchis par voie de machine est également respectée puisque l'évolution tarifaire représente une hausse moyenne de 1,32 % pour l'année 2010.
Par ailleurs, l'Autorité observe que sont désormais déconnectées les évolutions tarifaires des produits affranchis par timbre-poste de celles des produits affranchis notamment par machine à affranchir. Ce mouvement se traduit par une augmentation plus rapide des tarifs des produits TP que de ceux applicables aux produits hors TP, dont la progression demeure significative à 2,9 % pour les envois ordinaires. Le différentiel est variable selon les tarifs des tranches de poids : entre la Lettre TP et la Lettre hors TP, le différentiel de tarif s'établit entre 1,5 % et 3,16 % contre 1 % en 2009. Pour l'Ecopli, le différentiel s'établit entre 1,3 % et 4,2 % contre 1 % en 2009. Le mouvement est encore modeste car la suppression de la remise vient atténuer les effets de l'écart de tarification nouvellement introduit, et ses effets sur les usagers et sur la structure des marges de l'opérateur ne font que s'ébaucher,
Décide :

Les tarifs des produits du courrier national appartenant au secteur réservé du service universel postal, tels que figurant dans l'annexe 1 à la présente décision, sont approuvés.

Le directeur général de l'Autorité est chargé de notifier à La Poste la présente décision et de veiller à son exécution.

La présente décision sera rendue publique, sous réserve des secrets protégés par la loi, et publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.