1. Contexte réglementaire

L'article L. 5-2 (3°) du code des postes et des communications électroniques dispose que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes « [...] approuve les tarifs des prestations relevant du secteur réservé. Le silence gardé par l'Autorité pendant plus d'un mois à compter de la réception de la demande complète vaut approbation ; l'Autorité formule son opposition par une décision motivée explicitant les analyses, notamment économiques, qui la sous-tendent. L'Autorité est informée par le prestataire du service universel, préalablement à leur entrée en vigueur [...], des tarifs des prestations du service universel non réservées. Elle peut rendre public son avis ».
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a décidé des caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel par sa décision n° 2008-1286 en date du 18 novembre 2008, qui limite à 2,3 % en moyenne annuelle, sur la période 2009-2011, l'augmentation globale des tarifs des prestations relevant du service universel postal (réservé et non réservé) et à 2 % en moyenne annuelle sur les prix des produits égrenés affranchis au moyen d'une machine à affranchir (1).
En application de ces dispositions, La Poste a présenté, le 24 mars 2010, un dossier tarifaire portant description des évolutions tarifaires d'une partie des produits de l'offre de courrier national appartenant à la gamme égrenée (Lettre, Ecopli, Lettre recommandée, Valeur déclarée), semi-industrielle (Lettre en nombre, Ecopli en nombre, Lettre recommandée en nombre) et industrielle (Destineo Esprit libre, Destineo Esprit libre catalogue, Destineo pluriel), pour une mise en œuvre au 1er juillet 2010.
Les autres produits appartenant à la gamme industrielle (Tem'post II G, Lettre Grand Compte, Ecopli Grand Compte, Destineo intégral et Destineo intégral catalogue) ne connaîtront pas d'évolution tarifaire.
Ce dossier est communiqué pour approbation en ce qui concerne les prestations relevant du secteur réservé (Lettre, Ecopli, Lettre en nombre, Ecopli en nombre, Destineo de moins de 50 g) et relève de la procédure d'avis facultatif rendu par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en ce qui concerne les prestations du service universel non réservé.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a rendu un avis n° 2010-0470 du 20 avril 2010 sur les tarifs relevant du secteur non réservé ; ces tarifs figurent pour information en annexe 2 de la présente décision.
La présente décision porte sur les tarifs relevant du secteur réservé ; toutefois, la description et l'analyse du dossier tarifaire des parties 2 et 3 ci-après présentent l'ensemble des évolutions tarifaires proposées, avant de distinguer, le cas échéant, les évolutions relevant du secteur réservé.

(1) Sur la base d'hypothèses d'évolution des prix à la consommation (IPC hors tabac) et des volumes postaux explicitées dans la décision en cause, et susceptibles de donner lieu à des ajustements selon les modalités définies dans cette même décision.