JORF n°0249 du 26 octobre 2010

Article 2

Article 2

Le directeur général de l'Autorité est chargé de notifier à La Poste la présente décision et de veiller à son exécution.


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Le directeur général de l'Autorité est chargé de notifier à La Poste la présente décision et de veiller à son exécution.