Décision n°2010-0200 du 11 février 2010

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les opérateurs visés aux articles 1er (Obligations comptables pour les opérateurs de téléphonie mobile) et 2 (Obligations comptables pour les opérateurs de téléphonie mobile ultramarins) restituent le montant de leurs investissements et la valeur de leur patrimoine, selon le format spécifié en annexe G de la présente décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restitution des investissements et du patrimoine par les opérateurs mobiles

Résumé. Les opérateurs de téléphonie mobile doivent fournir des informations sur leurs investissements et la valeur de leur patrimoine selon un format spécifique.

Les opérateurs visés aux articles 1er (Obligations comptables pour les opérateurs de téléphonie mobile) et 2 (Obligations comptables pour les opérateurs de téléphonie mobile ultramarins) restituent le montant de leurs investissements et la valeur de leur patrimoine, selon le format spécifié en annexe G de la présente décision.

Historique des versions

Source : Légifrance