Décision n°2010-0200 du 11 février 2010

Article 10

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Article 10

Les opérateurs visés aux articles 1er (Obligations comptables pour les opérateurs de téléphonie mobile) et 2 (Obligations comptables pour les opérateurs de téléphonie mobile ultramarins) joignent aux restitutions prévues par la présente décision les éléments de documentation nécessaires, tels que spécifiés en annexe F de la présente décision.

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Documents supplémentaires pour les rapports comptables des opérateurs

Résumé. Les opérateurs de téléphonie mobile doivent joindre à leurs rapports comptables les documents nécessaires pour vérifier le respect des règles.

Les opérateurs visés aux articles 1er (Obligations comptables pour les opérateurs de téléphonie mobile) et 2 (Obligations comptables pour les opérateurs de téléphonie mobile ultramarins) joignent aux restitutions prévues par la présente décision les éléments de documentation nécessaires, tels que spécifiés en annexe F de la présente décision.

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