Article 10
Les opérateurs visés aux articles 1er et 2 joignent aux restitutions prévues par la présente décision les éléments de documentation nécessaires, tels que spécifiés en annexe F de la présente décision.
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JORF n°0228 du 1 octobre 2010
Article 10
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Version 1
Les opérateurs visés aux articles 1er et 2 joignent aux restitutions prévues par la présente décision les éléments de documentation nécessaires, tels que spécifiés en annexe F de la présente décision.