Décision n°2010-0200 du 11 février 2010

Article 4

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Article 4

Les opérateurs visés aux articles 1er (Obligations comptables pour les opérateurs de téléphonie mobile) et 2 (Obligations comptables pour les opérateurs de téléphonie mobile ultramarins) mettent en œuvre un environnement de contrôle fiable, respectant notamment les prescriptions spécifiées en annexe F.

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Contrôle des comptes des opérateurs de téléphonie mobile

Résumé. Les opérateurs de téléphonie mobile doivent utiliser un système de contrôle fiable pour vérifier leurs comptes, comme le précise l'annexe F.

Les opérateurs visés aux articles 1er (Obligations comptables pour les opérateurs de téléphonie mobile) et 2 (Obligations comptables pour les opérateurs de téléphonie mobile ultramarins) mettent en œuvre un environnement de contrôle fiable, respectant notamment les prescriptions spécifiées en annexe F.

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