Décision n°2009-192 du 3 mars 2009

Article 12

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Article 12

Les interventions sont produites dans les conditions techniques définies au titre II de la présente décision.

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Règles techniques pour les interventions politiques

Résumé. Les interventions politiques doivent suivre des règles techniques précises.

Les interventions sont produites dans les conditions techniques définies au titre II de la présente décision.

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