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Décision n°2009-167 du 20 janvier 2009

modifiant la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 autorisant la société Multiplex R 5 (MR 5) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 30-1, 30-2, 30-3, 30-4 et 99 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;

Vu la décision n° 2007-392 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;

Vu la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 autorisant la société Multiplex R 5 (MR 5) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5 ;

Vu la décision n° 2009-133 du 20 janvier 2009 fixant, pour la zone du Nord-Cotentin, la date d'arrêt de la diffusion analogique au 18 novembre 2009 ;

Considérant que l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 (Aides pour l'équipement audiovisuel) prévoit que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, dès l'arrêt de la diffusion analogique, immédiatement substituer sur une zone les fréquences rendues disponibles par l'extinction aux fréquences préalablement utilisées, dans le respect des orientations du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, en vue de permettre le transfert des services déjà diffusés en télévision numérique terrestre des fréquences préalablement utilisées vers les fréquences assignées par les accords internationaux à cet usage ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un règlement est mis à jour pour s'appliquer à partir du 18 novembre 2009.

L'annexe I à la décision du 22 juillet 2008 susvisée est modifiée, conformément à l'annexe à la présente décision, à compter du 18 novembre 2009.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification d'une décision administrative

Résumé. Une décision est prise contre la société Multiplex R5 et sera publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à la société Multiplex R 5 (MR 5) et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 janvier 2009.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2009-167 du 20 janvier 2009
Article 1
Article 2
Annexe