L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7 (6°), L. 42-1 à L. 42-3, R. 20-44-9-7 et R. 20-44-9-8 ;

Vu le décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion de fréquences radioélectriques ;

Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2005 du ministre délégué à l'industrie relatif aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en Guyane, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté du 11 août 2006 du ministre délégué à l'industrie portant application de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu la décision n° 2005-0647 du 7 juillet 2005 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en Guyane, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu la décision n° 2005-1082 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 décembre 2005 fixant les conditions techniques d'utilisation de la bande de fréquences 3 410-3 600 MHz pour les liaisons de transmission point à multipoint du service fixe ;

Vu la décision n° 2006-0747 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 juillet 2006 attribuant à la société Guét@li haut débit l'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la collectivité territoriale de Mayotte ;

Vu la décision n° 2009-0997 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 24 novembre 2009 approuvant le projet de cession à la Société réunionnaise du radiotéléphone des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio dans la bande 3,4-3,6 GHz attribuées à la société Guet@li haut débit ;

Vu la confirmation du maintien du projet de cession par le gérant commun des sociétés Guet@li haut débit et SRR, enregistrée par l'Autorité le 15 décembre 2009 ;

Après en avoir délibéré le 17 décembre 2009,

Pour les motifs suivants :

En application des dispositions de l'article R. 20-44-9-8 du code des postes et des communications électroniques, le cédant ou le cessionnaire pressenti dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'Autorité approuvant le projet de cession pour, le cas échéant, informer l'Autorité qu'il retire son projet de cession.

A défaut de retrait à l'expiration de ce délai, ou dès que le cédant et le cessionnaire pressenti ont confirmé le maintien de leur projet, l'Autorité délivre les nouvelles autorisations, modifie ou abroge les autorisations existantes dans les meilleurs délais compte tenu de la date souhaitée par le cédant et le bénéficiaire pour l'entrée en vigueur de la cession.

L'Autorité procède selon les modalités suivantes et telles que prévues aux dispositions de l'article R. 20-44-9-7 du code des postes et des communications électroniques :

« ― elle abroge l'autorisation du cédant lorsque l'intégralité des conditions d'utilisation fait l'objet de la cession et la modifie lorsque la cession est partielle ;

― elle délivre une nouvelle autorisation au bénéficiaire de la cession ou modifie une autorisation qui lui est déjà attribuée et qui porte sur la bande de fréquences considérée ».

Par la décision n° 2006-0747 susvisée, l'Autorité a autorisé la société Guet@li haut débit à utiliser les fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Par la décision n° 2009-0997 susvisée, l'Autorité a approuvé le projet de cession totale à la Société réunionnaise du radiotéléphone (SRR) de l'autorisation considérée dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Dès lors, par la présente décision, l'Autorité autorise la société SRR à utiliser les fréquences de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans le territoire de la collectivité territoriale de Mayotte.

Les conditions générales d'utilisation des fréquences, telles que prévues par les dispositions de la partie B de l'annexe à la décision n° 2005-0647 susvisée, sont fixées à l'annexe 1 de la présente décision.

Les obligations particulières de la société SRR pour ce qui concerne le territoire de la collectivité territoriale de Mayotte sont fixées à l'annexe 2 de la présente décision.

Décide :

Fait à Paris, le 17 décembre 2009.

Le président,

J.-L. Silicani