Décision n° 2009-1106 du 22 décembre 2009

SECTION III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CAS DANS LESQUELS LE POINT DE MUTUALISATION PEUT SE SITUER DANS LES LIMITES DE LA PROPRIETE PRIVEE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Installation de la fibre optique dans les propriétés privées

Résumé. Dans certains immeubles très denses, la fibre optique peut être installée dans les parties privatives.
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Déroger à l'emplacement du point de mutualisation

Résumé. Dans certains immeubles très denses, le point de mutualisation pour la fibre optique peut être situé dans la propriété privée.

Par dérogation au principe posé par l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques (Accès aux lignes de fibre optique par les opérateurs) en vertu duquel le point de mutualisation se situe hors des limites de la propriété privée, ce point peut être placé dans ces limites dans le cas des immeubles bâtis des zones très denses qui soit comportent au moins 12 logements ou locaux à usage professionnel, soit sont reliés à un réseau public d'assainissement visitable par une galerie elle-même visitable.

SECTION III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CAS DANS LESQUELS LE POINT DE MUTUALISATION PEUT SE SITUER DANS LES LIMITES DE LA PROPRIETE PRIVEE
Article 6