Décision n° 2009-1106 du 22 décembre 2009

SECTION II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITES DE L'ACCES AUX LIGNES DE COMMUNICATIONS A TRES HAUT DEBIT EN FIBRE OPTIQUE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux lignes de communications à très haut débit en fibre optique

Résumé. Les opérateurs doivent partager équitablement les lignes de fibre optique et proposer des tarifs justes, avec des délais et conditions clairs pour l'accès.
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Accès aux lignes de fibre optique

Résumé. Les opérateurs doivent partager les lignes de fibre optique de manière équitable et raisonnable, sauf si au moins quatre fibres par logement sont installées et utilisées.

L'opérateur d'immeuble offre aux autres opérateurs l'accès aux lignes au point de mutualisation, sous forme passive, dans des conditions raisonnables et non discriminatoires.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsqu'au moins quatre fibres optiques par logement ou local à usage professionnel ont été installées et que l'ensemble des fibres optiques installées sont exploitées par des opérateurs, l'accès peut être proposé en un point situé en amont du point de mutualisation, sous forme passive ou active.
L'accès aux lignes proprement dites s'accompagne de la mise à disposition des ressources nécessaires associées à la mise en œuvre effective de l'accès dans des conditions raisonnables et non discriminatoires, notamment celles précisées à l'annexe II de la présente décision.

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Conditions tarifaires d'accès aux lignes à très haut débit

Résumé. Les tarifs pour accéder aux lignes internet très rapides en fibre optique doivent être justes et équitables, avec une part du financement partagée entre les opérateurs.

Les conditions tarifaires de l'accès prévu aux articles 2 (Accès aux lignes de fibre optique) et 5 (Accès aux lignes de fibre optique dans les immeubles très denses) de la présente décision doivent être raisonnables et respecter les principes de non-discrimination, d'objectivité, de pertinence et d'efficacité. Le taux de rémunération du capital utilisé pour la détermination de ces conditions tarifaires tient compte du risque encouru et confère une prime à l'opérateur d'immeuble.
Dans le respect de ces principes, lorsque l'opérateur bénéficiaire de l'accès participe au financement ab initio de l'installation des lignes de l'immeuble, sa contribution se compose du financement des coûts qui lui sont imputables ainsi que d'une quote-part équitable des coûts ayant vocation à être partagés entre opérateurs.

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Conditions d'accès à la fibre optique dans les immeubles

Résumé. Les opérateurs d'immeubles doivent proposer une offre d'accès à la fibre optique dans un délai d'un mois, avec des conditions claires et transparentes.

Dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française, l'opérateur d'immeuble publie une offre d'accès qui comprend notamment les prestations suivantes, permettant de répondre aux obligations qui lui incombent au titre des articles 2 (Accès aux lignes de fibre optique), 3 (Conditions tarifaires d'accès aux lignes à très haut débit) et 5 (Accès aux lignes de fibre optique dans les immeubles très denses) de la présente décision :
― conditions d'installation d'une fibre optique dédiée ou d'un dispositif de brassage ;
― accès aux lignes par mise à disposition de fibre optique dédiée et/ou de fibre optique partagée ;
― accès aux ressources associées.
Pour chacune des prestations mentionnées à l'alinéa précédent, l'offre précise notamment les conditions de souscription et de résiliation, les informations préalables, les caractéristiques techniques, les processus de livraison et de service après-vente, les délais et préavis, la qualité de service et les conditions tarifaires.
L'opérateur d'immeuble établit et tient à jour des informations relatives aux coûts retraçant les investissements réalisés et présentant un degré de détail suffisant pour permettre le contrôle par l'Autorité du respect des dispositions de l'article 3 (Conditions tarifaires d'accès aux lignes à très haut débit).

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Accès aux lignes de fibre optique dans les immeubles très denses

Résumé. L'article explique comment les opérateurs peuvent accéder aux lignes de fibre optique dans les immeubles très denses, en demandant une fibre dédiée ou un dispositif de brassage, et en participant au financement si nécessaire.

Le présent article ne s'applique que dans les zones très denses.
Lorsque les demandes d'accès sont formulées antérieurement à l'établissement des lignes d'un immeuble, l'opérateur d'immeuble fait droit aux demandes raisonnables des opérateurs portant sur les éléments constitutifs des lignes ou sur leur environnement technique, notamment aux demandes consistant à :
― bénéficier, pour chaque logement ou local à usage professionnel de l'immeuble, d'une fibre optique dédiée permettant de desservir l'utilisateur final depuis le point de mutualisation ;
― pouvoir installer un dispositif de brassage des lignes au niveau ou à proximité du point de mutualisation.
L'opérateur d'immeuble peut exiger que l'opérateur ayant fait une demande mentionnée ci-dessus participe ab initio au financement de l'installation des lignes dans l'immeuble, dans les conditions prévues à l'article 3 (Conditions tarifaires d'accès aux lignes à très haut débit).

SECTION II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITES DE L'ACCES AUX LIGNES DE COMMUNICATIONS A TRES HAUT DEBIT EN FIBRE OPTIQUE
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5