Décision n° 2009-1106 du 22 décembre 2009

Article 6

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Article 6

Par dérogation au principe posé par l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques (Accès aux lignes de fibre optique par les opérateurs) en vertu duquel le point de mutualisation se situe hors des limites de la propriété privée, ce point peut être placé dans ces limites dans le cas des immeubles bâtis des zones très denses qui soit comportent au moins 12 logements ou locaux à usage professionnel, soit sont reliés à un réseau public d'assainissement visitable par une galerie elle-même visitable.

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Déroger à l'emplacement du point de mutualisation

Résumé. Dans certains immeubles très denses, le point de mutualisation pour la fibre optique peut être situé dans la propriété privée.

Par dérogation au principe posé par l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques (Accès aux lignes de fibre optique par les opérateurs) en vertu duquel le point de mutualisation se situe hors des limites de la propriété privée, ce point peut être placé dans ces limites dans le cas des immeubles bâtis des zones très denses qui soit comportent au moins 12 logements ou locaux à usage professionnel, soit sont reliés à un réseau public d'assainissement visitable par une galerie elle-même visitable.

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