Décision n° 2009-1106 du 22 décembre 2009

Article 3

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Article 3

Les conditions tarifaires de l'accès prévu aux articles 2 (Accès aux lignes de fibre optique) et 5 (Accès aux lignes de fibre optique dans les immeubles très denses) de la présente décision doivent être raisonnables et respecter les principes de non-discrimination, d'objectivité, de pertinence et d'efficacité. Le taux de rémunération du capital utilisé pour la détermination de ces conditions tarifaires tient compte du risque encouru et confère une prime à l'opérateur d'immeuble.
Dans le respect de ces principes, lorsque l'opérateur bénéficiaire de l'accès participe au financement ab initio de l'installation des lignes de l'immeuble, sa contribution se compose du financement des coûts qui lui sont imputables ainsi que d'une quote-part équitable des coûts ayant vocation à être partagés entre opérateurs.

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Conditions tarifaires d'accès aux lignes à très haut débit

Résumé. Les tarifs pour accéder aux lignes internet très rapides en fibre optique doivent être justes et équitables, avec une part du financement partagée entre les opérateurs.

Les conditions tarifaires de l'accès prévu aux articles 2 (Accès aux lignes de fibre optique) et 5 (Accès aux lignes de fibre optique dans les immeubles très denses) de la présente décision doivent être raisonnables et respecter les principes de non-discrimination, d'objectivité, de pertinence et d'efficacité. Le taux de rémunération du capital utilisé pour la détermination de ces conditions tarifaires tient compte du risque encouru et confère une prime à l'opérateur d'immeuble.
Dans le respect de ces principes, lorsque l'opérateur bénéficiaire de l'accès participe au financement ab initio de l'installation des lignes de l'immeuble, sa contribution se compose du financement des coûts qui lui sont imputables ainsi que d'une quote-part équitable des coûts ayant vocation à être partagés entre opérateurs.

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