Décision n° 2009-1106 du 22 décembre 2009

Article 4

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Article 4

Dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française, l'opérateur d'immeuble publie une offre d'accès qui comprend notamment les prestations suivantes, permettant de répondre aux obligations qui lui incombent au titre des articles 2 (Accès aux lignes de fibre optique), 3 (Conditions tarifaires d'accès aux lignes à très haut débit) et 5 (Accès aux lignes de fibre optique dans les immeubles très denses) de la présente décision :
― conditions d'installation d'une fibre optique dédiée ou d'un dispositif de brassage ;
― accès aux lignes par mise à disposition de fibre optique dédiée et/ou de fibre optique partagée ;
― accès aux ressources associées.
Pour chacune des prestations mentionnées à l'alinéa précédent, l'offre précise notamment les conditions de souscription et de résiliation, les informations préalables, les caractéristiques techniques, les processus de livraison et de service après-vente, les délais et préavis, la qualité de service et les conditions tarifaires.
L'opérateur d'immeuble établit et tient à jour des informations relatives aux coûts retraçant les investissements réalisés et présentant un degré de détail suffisant pour permettre le contrôle par l'Autorité du respect des dispositions de l'article 3 (Conditions tarifaires d'accès aux lignes à très haut débit).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Conditions d'accès à la fibre optique dans les immeubles

Résumé. Les opérateurs d'immeubles doivent proposer une offre d'accès à la fibre optique dans un délai d'un mois, avec des conditions claires et transparentes.

Dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française, l'opérateur d'immeuble publie une offre d'accès qui comprend notamment les prestations suivantes, permettant de répondre aux obligations qui lui incombent au titre des articles 2 (Accès aux lignes de fibre optique), 3 (Conditions tarifaires d'accès aux lignes à très haut débit) et 5 (Accès aux lignes de fibre optique dans les immeubles très denses) de la présente décision :
― conditions d'installation d'une fibre optique dédiée ou d'un dispositif de brassage ;
― accès aux lignes par mise à disposition de fibre optique dédiée et/ou de fibre optique partagée ;
― accès aux ressources associées.
Pour chacune des prestations mentionnées à l'alinéa précédent, l'offre précise notamment les conditions de souscription et de résiliation, les informations préalables, les caractéristiques techniques, les processus de livraison et de service après-vente, les délais et préavis, la qualité de service et les conditions tarifaires.
L'opérateur d'immeuble établit et tient à jour des informations relatives aux coûts retraçant les investissements réalisés et présentant un degré de détail suffisant pour permettre le contrôle par l'Autorité du respect des dispositions de l'article 3 (Conditions tarifaires d'accès aux lignes à très haut débit).

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