Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28-1 et 30 ;
Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 modifiée susvisée du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du 3° de l'article 27 et de l'article 71 de la loi du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-3 du 26 janvier 1987 modifiée définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion par la voie hertzienne terrestre des services de télévision ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-828 du 17 novembre 1998 reconduite par la décision n° 2003-266 du 27 mai 2003 autorisant la société Canal 10 à exploiter un service de télévision privé local ;
Vu la décision n° 2007-1099 du 11 décembre 2007 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Canal 10 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Canal 10 le 13 mai 2008 ;
La société Canal 10 ayant été entendue en audition publique le 15 janvier 2008 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
