JORF n°0007 du 9 janvier 2009

Décision n°2008-679 du 16 décembre 2008

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques,

Vu le code de commerce, notamment les articles L. 321-21, R. 321-38 et R. 321-42 ;

Vu la décision du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques n° 2001-001 du 11 octobre 2001 portant règlement intérieur du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, modifiée en dernier lieu par la décision du 10 juillet 2003, et notamment les articles 8 et 15 ;

Après avoir entendu les observations du commissaire du Gouvernement et en avoir délibéré dans sa séance du 16 décembre 2008,

Décide :

Article 1

Le troisième alinéa de l'article 15 du règlement intérieur du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est ainsi remplacé :
« Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques détermine, par voie de délibération publiée dans les conditions de l'article 8 du présent règlement, les modalités de déclaration et de règlement de la cotisation annuelle des personnes mentionnées à l'article R. 321-42 du code de commerce, notamment les taux et ses modalités de calcul. »

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Article 2

La présente décision, qui entre en vigueur au 1er janvier 2009, sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 16 décembre 2008.

Pour le Conseil des ventes volontaires

de meubles aux enchères publiques :

Le président,

C. Giacomotto