Décision n°2008-564 DC du 19 juin 2008

Article 1

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Article 1

Sont déclarés contraires à la Constitution, à compter du 1er janvier 2009, le troisième alinéa de l'article L. 532-4-1 et le second alinéa du II de l'article L. 535-3 du code de l'environnement (Confidentialité des informations sur les OGM), tels qu'ils résultent des neuvième et treizième alinéas de l'article 11 de la loi relative aux organismes génétiquement modifiés.

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Inconstitutionnalité partielle de la loi sur les OGM

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que certaines parties de la loi sur les OGM sont contraires à la Constitution à partir de 2009.

Sont déclarés contraires à la Constitution, à compter du 1er janvier 2009, le troisième alinéa de l'article L. 532-4-1 et le second alinéa du II de l'article L. 535-3 du code de l'environnement (Confidentialité des informations sur les OGM), tels qu'ils résultent des neuvième et treizième alinéas de l'article 11 de la loi relative aux organismes génétiquement modifiés.

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