Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validation partielle d'une loi sur les OGM par le Conseil constitutionnel
Les articles 2 (Validation partielle d'une loi sur les OGM par le Conseil constitutionnel), 3 (Validation partielle d'une loi sur les OGM par le Conseil constitutionnel), 6, 7, 8, 10 et 14 ainsi que le surplus de l'article 11 de la loi relative aux organismes génétiquement modifiés ne sont pas contraires à la Constitution.