Décision n°2008-0896 du 29 juillet 2008

Article 22

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Article 22

Les obligations figurant aux articles 11 (Obligations de France Télécom pour une concurrence équitable) à 21 (Obligations de France Télécom en matière de téléphonie fixe) de la présente décision sont imposées à France Télécom pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé, conformément aux dispositions de l'article D. 303 du code des postes et des communications électroniques (Régulation des opérateurs influents dans les communications électroniques).

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Obligations de France Télécom pour la concurrence

Résumé. France Télécom doit respecter certaines règles pendant trois ans pour assurer une concurrence équitable dans les télécommunications.

Les obligations figurant aux articles 11 (Obligations de France Télécom pour une concurrence équitable) à 21 (Obligations de France Télécom en matière de téléphonie fixe) de la présente décision sont imposées à France Télécom pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé, conformément aux dispositions de l'article D. 303 du code des postes et des communications électroniques (Régulation des opérateurs influents dans les communications électroniques).

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