Décision n°2008-0896 du 29 juillet 2008

Article 20

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Article 20

Au titre de l'obligation d'orientation vers les coûts imposée à l'article 19 (Régulation des tarifs de France Télécom), les tarifs récurrents des prestations de terminaison d'appel de France Télécom sont soumis à un encadrement tarifaire pluriannuel, tel que :
― à compter du 1er octobre 2008, le prix moyen par minute d'une terminaison d'appel fixe n'excède pas 0,45 centime d'euros par minute ;
― à compter du 1er octobre 2009, le prix moyen par minute d'une terminaison d'appel fixe n'excède pas 0,425 centime d'euros par minute ;
― à compte du 1er octobre 2010, le prix moyen par minute d'une terminaison d'appel fixe n'excède pas 0,4 centime d'euros par minute.
Les modalités précises de cet encadrement annuel sont définies dans l'annexe D.

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Baisse des tarifs de terminaison d'appel fixe

Résumé. France Télécom doit réduire progressivement le prix de la terminaison d'appel fixe entre 2008 et 2010.

Au titre de l'obligation d'orientation vers les coûts imposée à l'article 19 (Régulation des tarifs de France Télécom), les tarifs récurrents des prestations de terminaison d'appel de France Télécom sont soumis à un encadrement tarifaire pluriannuel, tel que :
― à compter du 1er octobre 2008, le prix moyen par minute d'une terminaison d'appel fixe n'excède pas 0,45 centime d'euros par minute ;
― à compter du 1er octobre 2009, le prix moyen par minute d'une terminaison d'appel fixe n'excède pas 0,425 centime d'euros par minute ;
― à compte du 1er octobre 2010, le prix moyen par minute d'une terminaison d'appel fixe n'excède pas 0,4 centime d'euros par minute.
Les modalités précises de cet encadrement annuel sont définies dans l'annexe D.

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