Décision n°2008-0896 du 29 juillet 2008

Article 15

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Article 15

En application des articles L. 38-II, et D. 313 (Fixation des prestations d'interconnexion et d'accès) du code des postes et des communications électroniques, France Télécom est tenue de fournir à tout opérateur qui en fait la demande les prestations d'accès et d'interconnexion nécessaires pour que ses abonnés ayant souscrit à une offre d'accès incluse dans les marchés définis aux articles 2 (Déclaration de pertinence du marché de l'accès résidentiel au réseau téléphonique fixe) et 3 (Déclaration de pertinence du marché de l'accès téléphonique non résidentiel) puissent présélectionner le service téléphonique au public de cet opérateur et écarter, appel par appel, tout choix de présélection en composant un préfixe court.
Les modalités de cette offre et les obligations de France Télécom sont précisées en annexe C.

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Obligation de France Télécom pour l'interconnexion des services téléphoniques

Résumé. France Télécom doit permettre à d'autres opérateurs de proposer leurs services téléphoniques via son réseau, en utilisant un préfixe court pour changer d'opérateur.

En application des articles L. 38-II, et D. 313 (Fixation des prestations d'interconnexion et d'accès) du code des postes et des communications électroniques, France Télécom est tenue de fournir à tout opérateur qui en fait la demande les prestations d'accès et d'interconnexion nécessaires pour que ses abonnés ayant souscrit à une offre d'accès incluse dans les marchés définis aux articles 2 (Déclaration de pertinence du marché de l'accès résidentiel au réseau téléphonique fixe) et 3 (Déclaration de pertinence du marché de l'accès téléphonique non résidentiel) puissent présélectionner le service téléphonique au public de cet opérateur et écarter, appel par appel, tout choix de présélection en composant un préfixe court.
Les modalités de cette offre et les obligations de France Télécom sont précisées en annexe C.

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