Décision n°2008-0896 du 29 juillet 2008

Article 10

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Article 10

Les articles 7 (Influence de France Télécom sur les marchés téléphoniques) à 9 (Régulation des opérateurs de téléphonie fixe) s'appliquent pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé, conformément aux dispositions l'article D. 302 du code des postes et des communications électroniques (Régulation des opérateurs influents dans les communications électroniques).

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Durée d'application des règles pour les opérateurs de télécommunications

Résumé. Les règles pour France Télécom et d'autres opérateurs s'appliquent pendant trois ans, avec possibilité de révision avant.

Les articles 7 (Influence de France Télécom sur les marchés téléphoniques) à 9 (Régulation des opérateurs de téléphonie fixe) s'appliquent pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé, conformément aux dispositions l'article D. 302 du code des postes et des communications électroniques (Régulation des opérateurs influents dans les communications électroniques).

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