Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Régulation des opérateurs de téléphonie fixe
Les opérateurs de boucle locale figurant en annexe A de la présente décision sont réputés exercer une influence significative sur le marché de gros des prestations de terminaison d'appel qu'ils fournissent sur leur réseau, et définis à l'article 1 (Définitions pour l'analyse du marché de la téléphonie fixe).