Décision n°2008-0835 du 24 juillet 2008

Article 5

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Article 5

France Télécom doit maintenir son offre commerciale existante « liaison fibre optique » de raccordement passif des répartiteurs distants.
France Télécom publie les conditions techniques et tarifaires d'accès de son offre de gros de raccordement passif des répartiteurs distants.

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Maintien de l'offre de raccordement passif par France Télécom

Résumé. France Télécom doit garder son offre de raccordement par fibre optique et publier ses conditions d'accès.

France Télécom doit maintenir son offre commerciale existante « liaison fibre optique » de raccordement passif des répartiteurs distants.
France Télécom publie les conditions techniques et tarifaires d'accès de son offre de gros de raccordement passif des répartiteurs distants.

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