Décision n°2008-0835 du 24 juillet 2008

Article 5

France Télécom doit maintenir son offre commerciale existante « liaison fibre optique » de raccordement passif des répartiteurs distants.
France Télécom publie les conditions techniques et tarifaires d'accès de son offre de gros de raccordement passif des répartiteurs distants.

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