Décision n°2008-0835 du 24 juillet 2008

Article 4

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Article 4

Les prestations de gros afférentes à l'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre et aux prestations connexes proposées actuellement par France Télécom sont maintenues et inscrites à l'offre technique et tarifaire détaillée d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre.

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Maintien des services de gros pour l'accès à la boucle locale cuivre par France Télécom

Résumé. France Télécom doit continuer à offrir des services de gros pour l'accès à la boucle locale cuivre, comme le dégroupage.

Les prestations de gros afférentes à l'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre et aux prestations connexes proposées actuellement par France Télécom sont maintenues et inscrites à l'offre technique et tarifaire détaillée d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre.

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