Décision n°2008-0835 du 24 juillet 2008

Article 3

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Article 3

Dans les zones où France Télécom est propriétaire ou gestionnaire de la boucle locale cuivre, France Télécom doit faire droit à toute demande raisonnable d'accès à des éléments de réseau, ou à des moyens qui y sont associés, portant sur les offres de gros d'accès dégroupé à la boucle locale et à la sous-boucle locale cuivre.
Elle doit notamment offrir a minima les prestations d'accès suivantes :
― accès total et partagé, à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre ;
― offre d'accès totalement dégroupé aux paires inactives et offre de création de ligne par aboutement de tronçons préexistants ;
― options adaptées aux clientèles professionnelle et résidentielle ;
― offre de migration des accès, y compris le délai de coupure maximum correspondant ;
― offre de synchronisation entre dégroupage total et portabilité du numéro, y compris le délai de coupure maximum correspondant ;
― prestations connexes de colocalisation des équipements, y compris les conditions de mutualisation des ressources ;
― prestations connexes de raccordement des équipements au réseau des opérateurs tiers, y compris les conditions de mutualisation des ressources ;
― offre d'accès aux informations préalables.

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Accès au réseau cuivre de France Télécom

Résumé. France Télécom doit permettre l'accès à son réseau cuivre pour d'autres opérateurs, en offrant diverses prestations comme le dégroupage total ou partiel.

Dans les zones où France Télécom est propriétaire ou gestionnaire de la boucle locale cuivre, France Télécom doit faire droit à toute demande raisonnable d'accès à des éléments de réseau, ou à des moyens qui y sont associés, portant sur les offres de gros d'accès dégroupé à la boucle locale et à la sous-boucle locale cuivre.
Elle doit notamment offrir a minima les prestations d'accès suivantes :
― accès total et partagé, à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre ;
― offre d'accès totalement dégroupé aux paires inactives et offre de création de ligne par aboutement de tronçons préexistants ;
― options adaptées aux clientèles professionnelle et résidentielle ;
― offre de migration des accès, y compris le délai de coupure maximum correspondant ;
― offre de synchronisation entre dégroupage total et portabilité du numéro, y compris le délai de coupure maximum correspondant ;
― prestations connexes de colocalisation des équipements, y compris les conditions de mutualisation des ressources ;
― prestations connexes de raccordement des équipements au réseau des opérateurs tiers, y compris les conditions de mutualisation des ressources ;
― offre d'accès aux informations préalables.

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