La présente décision est susceptible d'être remise en cause dans les conditions prévues à l'article 82 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, modifiée par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004.
Décision n°2007-77 du 20 février 2007
Article 2
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La présente décision est susceptible d'être remise en cause dans les conditions prévues à l'article 82 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, modifiée par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004.