Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le code électoral, notamment son article L. 49 (Interdictions de propagande électorale la veille du scrutin)Art. L.49Interdictions de propagande électorale la veille du scrutinLa veille du vote, il est interdit de distribuer des documents, diffuser des messages de propagande, faire des appels téléphoniques pour inciter à voter ou organiser des réunions électorales. ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42 ;
Vu la recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue de l'élection présidentielle adoptée le 7 novembre 2006 ;
Vu les décisions n° 93-394 du 15 juin 1993 et n° 2002-1123 du 3 décembre 2002 autorisant l'association « RBC Bas Canal » à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé « Pastel FM » ;
Vu la convention conclue le 3 décembre 2002 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association « RBC Bas Canal », notamment ses articles 9 et 21 ;
Vu le compte rendu de l'enregistrement de l'émission « Quand les femmes s'en mêlent » diffusée le samedi 5 mai 2007 sur l'antenne de « Pastel FM » ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 49 du code électoral (Interdictions de propagande électorale la veille du scrutin)Art. L.49Interdictions de propagande électorale la veille du scrutinLa veille du vote, il est interdit de distribuer des documents, diffuser des messages de propagande, faire des appels téléphoniques pour inciter à voter ou organiser des réunions électorales. : « à partir de la veille du scrutin à 0 heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale » ;
Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 (Obligations et mises en demeure pour les services audiovisuels)Art. 42Obligations et mises en demeure pour les services audiovisuelsLa loi impose aux éditeurs et distributeurs de services audiovisuels, ainsi qu'aux opérateurs de réseaux satellitaires, de respecter certaines obligations et prévoit des mises en demeure publiques en cas de non-respect., le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'association « RBC Bas Canal » de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ; qu'en vertu de l'article 21 de la convention susvisée, il peut la mettre en demeure de respecter les obligations qui lui sont imposées par cette convention ; qu'aux termes de l'article 9 de la même convention, l'éditeur « s'engage à respecter les recommandations du conseil relatives aux élections » ;
Considérant que, lors d'une émission diffusée le 5 mai 2007, les propos suivants ont été diffusés sur l'antenne de « Pastel FM » : « ...nous sommes dans l'entre-deux-tours...pour éclairer les indécis, on va procéder à un comparatif des programmes des deux candidats [...] les thèmes immigration et banlieues sont d'actualité [...] 70 % des électeurs estiment que ces deux thèmes comptent dans leur vote, même si ce n'est pas leur préoccupation première [...] Sarkozy a beaucoup labouré sur les terres du FN [...] la France aime à se donner bonne conscience en disant que les idées du FN ont baissé [...] » ; que les observations suivantes ont été formulées au sujet du programme écologique de Mme Ségolène Royal : « (il) a obtenu une meilleure notation que celui de Sarkozy... » ; que les commentaires suivants ont été faits sur l'immigration : « ...Ségolène Royal c'est un peu la même analyse que Sarkozy [...] mieux vaut ça que pire avec l'Autre !...on ne cite pas de nom !... » ; qu'en conclusion de l'émission l'animatrice déclare : « [...] nous sommes des femmes libres ! [...] osez l'audace, comme a dit Ségolène Royal [...] les jeux ne sont pas faits, quoi qu'en disent les sondages [...] 30 % des électeurs sont indécis [...] allez aux urnes, votez en masse, votez et faites que ça change ! » ;
Considérant que l'émission susmentionnée comporte des messages ayant le caractère de propagande électorale au sens de l'article L. 49 du code électoral (Interdictions de propagande électorale la veille du scrutin)Art. L.49Interdictions de propagande électorale la veille du scrutinLa veille du vote, il est interdit de distribuer des documents, diffuser des messages de propagande, faire des appels téléphoniques pour inciter à voter ou organiser des réunions électorales., dont la recommandation du 7 novembre 2006 rappelle le caractère impératif ; que ce manquement constitue ainsi une violation de l'article L. 49 du code électoral (Interdictions de propagande électorale la veille du scrutin)Art. L.49Interdictions de propagande électorale la veille du scrutinLa veille du vote, il est interdit de distribuer des documents, diffuser des messages de propagande, faire des appels téléphoniques pour inciter à voter ou organiser des réunions électorales., de la recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 7 novembre 2006 et de l'article 9 de la convention susvisée ; que, dès lors, il y a lieu d'adresser à l'association « RBC Bas Canal » la présente mise en demeure,
Décide :