Décision n°2007-478 du 24 juillet 2007

Article 4

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Article 4

Le calendrier fixé à l'article 1er de la présente décision et la liste des sites de diffusion pourront être modifiés, le cas échéant, au vu du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, prévu à l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Aides pour l'équipement audiovisuel) ou en raison des contraintes techniques de gestion de la ressource radioélectrique, résultant notamment des coordinations internationales.

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Le calendrier fixé à l'article 1er de la présente décision et la liste des sites de diffusion pourront être modifiés, le cas échéant, au vu du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, prévu à l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Aides pour l'équipement audiovisuel) ou en raison des contraintes techniques de gestion de la ressource radioélectrique, résultant notamment des coordinations internationales.

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