JORF n°179 du 4 août 2007

Article 3

Article 3

Les opérateurs de multiplex concernés sont tenus de publier annuellement des informations relatives à la couverture effective de la population et du territoire par les services de télévision composant les multiplex, selon des modalités définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.


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Les opérateurs de multiplex concernés sont tenus de publier annuellement des informations relatives à la couverture effective de la population et du territoire par les services de télévision composant les multiplex, selon des modalités définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.