Décision n°2007-478 du 24 juillet 2007

Article 1

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Article 1

Les éditeurs de services mentionnés à l'article 97 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Prorogation des autorisations de diffusion TV numérique) assurent la diffusion de leurs services par voie hertzienne terrestre en mode numérique conformément au calendrier suivant :

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Les éditeurs de services mentionnés à l'article 97 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Prorogation des autorisations de diffusion TV numérique) assurent la diffusion de leurs services par voie hertzienne terrestre en mode numérique conformément au calendrier suivant :

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