Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. relative à la liberté de communication, notamment ses articles 19, 30-1 et 97 ;
Vu le décret n° 2007-789 du 10 mai 2007 pris pour l'application de l'article 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. relative à la liberté de communication ;
Vu les engagements complémentaires de couverture du territoire en diffusion hertzienne terrestre souscrits par les éditeurs de services nationaux de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre, autres que ceux qui sont mentionnés à l'article 96-2 de la loi susvisée ;
Considérant qu'il appartient au Conseil supérieur de l'audiovisuel de définir les modalités et le calendrier de cette couverture complémentaire ;
Après en avoir délibéré,
Décide :