Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu le code électoral, notamment son livre VI ;

Vu la loi organique n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, notamment son article 26 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 2007-576 du 19 avril 2007 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin ;

Vu la décision n° 2007-389 du 12 juin 2007 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle audiovisuelle en vue de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin des 1er et 8 juillet 2007 ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2007 du préfet de la Guadeloupe fixant la liste des candidats à l'occasion de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin ;

Vu la décision n° 2007-425 du 4 juillet 2007 fixant la programmation des émissions de la campagne officielle radiotélévisée ainsi que leur durée et leur répartition en plusieurs émissions en vue du second tour de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin le 8 juillet 2007 ;

Vu le résultat du tirage au sort auquel il a été procédé le mercredi 4 juillet 2007 au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel à Paris :

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 4 juillet 2007.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon