Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le code électoral, notamment son article L. 49 (Interdictions de propagande électorale la veille du scrutin)Art. L.49Interdictions de propagande électorale la veille du scrutinLa veille du vote, il est interdit de distribuer des documents, diffuser des messages de propagande, faire des appels téléphoniques pour inciter à voter ou organiser des réunions électorales. ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42 ;
Vu la recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue de l'élection présidentielle, adoptée le 7 novembre 2006 ;
Vu la décision n° 92-797 du 2 septembre 1992, reconduite par la décision n° 2001-223 du 18 avril 2001, autorisant l'association Ici et maintenant à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Ici et maintenant ;
Vu la convention conclue le 22 novembre 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Ici et maintenant, notamment ses articles 2-3 et 4-2-1 ;
Vu la transcription de l'émission « Libre antenne » consacrée aux résultats du premier tour de l'élection du Président de la République, diffusée le dimanche 22 avril 2007 de 18 h 32 à 19 heures ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 49 du code électoral (Interdictions de propagande électorale la veille du scrutin)Art. L.49Interdictions de propagande électorale la veille du scrutinLa veille du vote, il est interdit de distribuer des documents, diffuser des messages de propagande, faire des appels téléphoniques pour inciter à voter ou organiser des réunions électorales., « à partir de la veille du scrutin à 0 heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale » ;
Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 (Obligations et mises en demeure pour les services audiovisuels)Art. 42Obligations et mises en demeure pour les services audiovisuelsLa loi impose aux éditeurs et distributeurs de services audiovisuels, ainsi qu'aux opérateurs de réseaux satellitaires, de respecter certaines obligations et prévoit des mises en demeure publiques en cas de non-respect. le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'association Ici et maintenant de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ; qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut la mettre en demeure de respecter les obligations qui lui sont imposées par cette convention ; qu'aux termes de l'article 2-3 de la même convention l'éditeur « s'engage à respecter les recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel pendant les périodes électorales » ;
Considérant que, lors de l'émission susmentionnée, des propos de candidats ayant fait l'objet d'un montage destiné à les caricaturer ont été diffusés ;
Considérant que l'émission susmentionnée constitue un message ayant le caractère de propagande électorale au sens de l'article L. 49 du code électoral (Interdictions de propagande électorale la veille du scrutin)Art. L.49Interdictions de propagande électorale la veille du scrutinLa veille du vote, il est interdit de distribuer des documents, diffuser des messages de propagande, faire des appels téléphoniques pour inciter à voter ou organiser des réunions électorales., dont la recommandation du 7 novembre 2006 rappelle le caractère impératif ; que ce manquement constitue une violation de l'article L. 49 du code électoral (Interdictions de propagande électorale la veille du scrutin)Art. L.49Interdictions de propagande électorale la veille du scrutinLa veille du vote, il est interdit de distribuer des documents, diffuser des messages de propagande, faire des appels téléphoniques pour inciter à voter ou organiser des réunions électorales., de la recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 7 novembre 2006 et de l'article 2-3-2 de la convention susvisée,
Décide :