JORF n°62 du 14 mars 2007

Article 17

Article 17

A la fin du montage de chaque émission, l'une des personnes mandatées par la liste signe un bon à diffuser. A défaut, la liste est réputée avoir renoncé à la diffusion de son intervention. Le bon à diffuser est cosigné par un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel.


Historique des versions

Version 1

A la fin du montage de chaque émission, l'une des personnes mandatées par la liste signe un bon à diffuser. A défaut, la liste est réputée avoir renoncé à la diffusion de son intervention. Le bon à diffuser est cosigné par un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel.