JORF n°62 du 14 mars 2007

Article 16

Article 16

En cas d'incident technique non imputable aux intervenants, les temps prévus à l'article 15 de la présente décision sont prolongés d'une durée égale à celle de cet incident.


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En cas d'incident technique non imputable aux intervenants, les temps prévus à l'article 15 de la présente décision sont prolongés d'une durée égale à celle de cet incident.