Décision n°2007.10.035/EPP

Article 9

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Article 9

Pour la première période prévue à l'article 3 (Obligation d'évaluation des pratiques professionnelles pour les médecins) de la présente décision, les médecins relevant simultanément de plusieurs types ou lieux d'exercice et ayant satisfait, dans les conditions prévues à l'article 2 (Comment les médecins peuvent prouver qu'ils évaluent leurs pratiques) de la présente décision, à leur obligation d'évaluation pour un des types ou lieux d'exercice sont regardés comme satisfaisant à leur obligation pour cette période.

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Évaluation des pratiques professionnelles des médecins

Résumé. Les médecins qui ont évalué leurs pratiques pour un type d'exercice sont considérés comme ayant rempli leur obligation pour la période de cinq ans.

Pour la première période prévue à l'article 3 (Obligation d'évaluation des pratiques professionnelles pour les médecins) de la présente décision, les médecins relevant simultanément de plusieurs types ou lieux d'exercice et ayant satisfait, dans les conditions prévues à l'article 2 (Comment les médecins peuvent prouver qu'ils évaluent leurs pratiques) de la présente décision, à leur obligation d'évaluation pour un des types ou lieux d'exercice sont regardés comme satisfaisant à leur obligation pour cette période.

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