Décision n°2007.10.035/EPP

Article 10

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Article 10

Un bilan de la présente décision est établi annuellement dans le cadre du rapport prévu à l'article D. 4133-32 du code de la santé publique (Évaluation annuelle des pratiques médicales). La présente décision peut être révisée sur la base de ce bilan.
Dans le cadre de ce bilan, sera notamment examiné le respect :
― du principe d'indépendance financière de l'évaluation des pratiques professionnelles, quelle que soit la structure juridique qui la porte ;
― des caractéristiques des programmes d'évaluation des pratiques professionnelles telles que décrites à l'annexe I de la présente décision.
Dans ce cadre, il est également établi un état des lieux de la mise en place de structures fédératives, c'est-à-dire d'organismes qui réunissent dans leurs instances toutes les composantes et les modes d'exercice d'une spécialité.

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Bilan annuel de l'évaluation des pratiques professionnelles médicales

Résumé. Un rapport annuel évalue le respect des règles d'indépendance financière et des caractéristiques des programmes d'évaluation des pratiques professionnelles des médecins, et examine la création de structures fédératives.

Un bilan de la présente décision est établi annuellement dans le cadre du rapport prévu à l'article D. 4133-32 du code de la santé publique (Évaluation annuelle des pratiques médicales). La présente décision peut être révisée sur la base de ce bilan.
Dans le cadre de ce bilan, sera notamment examiné le respect :
― du principe d'indépendance financière de l'évaluation des pratiques professionnelles, quelle que soit la structure juridique qui la porte ;
― des caractéristiques des programmes d'évaluation des pratiques professionnelles telles que décrites à l'annexe I de la présente décision.
Dans ce cadre, il est également établi un état des lieux de la mise en place de structures fédératives, c'est-à-dire d'organismes qui réunissent dans leurs instances toutes les composantes et les modes d'exercice d'une spécialité.

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